Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Force fut de constater que le niveau d’information d’un futur acquéreur d’un bien en copropriété avait besoin d’être renforcé ; la loi ALUR a ajouté dans le code de la construction et de l’habitation le “pré-état daté”.

Le pré-état daté est un document comptable synthétisant l’aspect financier d’un propriétaire par rapport à sa copropriété, dans le but de pouvoir revendre son bien.

Les informations contenues dans ce document permettent de mieux appréhender les charges financières du copropriétaire et la position de ce dernier à l’égard du syndicat des copropriétaires. Ainsi, la vente d’un bien immobilier se réalise en toute transparence.

Ce document vous sera donc demandé pour la signature d’un compromis de vente d’un bien immobilier en copropriété.

Le Pré-état daté, c’est quoi ?

Le pré-état daté est un document comptable transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété. Il se transmet avant la signature du compromis de vente.

Il permet au futur investisseur de prendre connaissance des diverses informations administratives et financières concernant la copropriété en vente. Il est ainsi informé de toutes les futures charges qu’il devra débourser en tant que nouveau copropriétaire.

À quoi sert le pré-état daté ?

En tant qu’acheteur, le pré-état daté peut vous être très utile pour anticiper au mieux le futur budget alloué dans ce nouvel investissement. Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété, au-delà du prix de vente, vous devez connaître les frais liés à la copropriété : charges, travaux en cours, niveau de dette, provisions sur charges, fonds de travaux, etc.

Le pré-état daté est essentiel pour le 1er rendez-vous lié à la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il est obligatoire au moment de la signature du compromis de vente.

Grâce à ce document mis en place par la loi ALUR, vous disposez de toutes les informations nécessaires pour acheter un appartement en toute tranquillité et le vendeur peut proposer à la vente son bien en toute transparence.

Que contient le pré-état daté ?

Dans le but d’informer au mieux le futur acquéreur, un certain nombre de documents sont à fournir dans le cadre d’un pré-état daté :

Les informations financières de la copropriété
Les informations relatives à la gestion de la copropriété
Les informations relatives à l’état de la copropriété

Il y a donc 4 documents à joindre à votre notaire en plus du pré-état daté :

Le règlement de copropriété
L’état descriptif de division
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Le carnet d’entretien de la copropriété / le diagnostic technique global

Vous pouvez consulter tous ces documents gratuitement sur l’extranet de votre copropriété (extranet obligatoire depuis la loi Alur).

Vous trouverez la liste de tous les documents nécessaires pour un pré-état daté sur notre blog.

Qui doit fournir le pré-état daté ?

Le pré-état daté doit être fourni par le vendeur au futur acquéreur. Celui-ci doit être remis avant la signature du compromis de vente. Le vendeur peut retrouver tous les documents requis sur l’extranet mis à sa disposition par le syndic.

Le Pré-état daté peut être fourni par votre syndic, mais cela n’est plus indispensable pour obtenir les informations requises.

Ce n’est d’ailleurs pas légalement au syndic d’établir le pré-état daté. Dans la pratique, les syndics de copropriété réalisent seulement occasionnellement ce document, à l’occasion de la signature du compromis de vente. Il est également fréquent que les notaires fassent directement appel aux syndics pour son élaboration. Toutefois, cela donne souvent lieu à des factures exorbitantes au détriment du vendeur. Cette somme peut avoir un impact non négligeable sur votre budget en tant que vendeur puisque son tarif peut aller de 250 à 600€. De plus, les syndics sont généralement lents pour son élaboration, alors qu’en faisant appel à nos services, vous êtes certains de recevoir votre pré-état daté rédigé sous 24h ouvrés.

Attention, aucun texte légal ne régit le coût du pré-état daté. Toutefois, il figure généralement dans le contrat de syndic chaque année (voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires).