I- Politique de protection des données personnelles
1. Généralités
La société PRE ETAT DATE telle que définie ci-dessous a toujours été soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).
C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).
Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que la société PRE ETAT DATE réalise sur vos Données
2. Qui est le responsable du traitement de mes Données ?
PRE ETAT DATE SAS (ci-après « PRE ETAT DATE ») agit comme responsable de traitement
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 890 582 372, au capital social
de 1 000 euros.
Adresse postale 16 rue des renards 44300 Nantes
Référent à la protection de vos Données :
Vous pouvez à tout moment contacter le référent à la protection de vos Données en lui envoyant un mail à l’adresse rgpd@pre-etat-date-en-ligne.com ou par voie postale à l’adresse renseignée ci-dessus.
Il vous répondra dans les meilleurs délais et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande ou le cas échéant, de la date de réception de la preuve de votre identité.
3. Pour quelles raisons mes Données sont-elles traitées ?
PRE ETAT DATE procède principalement à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion de vos Données.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des finalités et des fondements légaux autorisant PRE ETAT DATE à traiter ainsi vos Données (article 6 du RGPD). Les finalités décrites ci-dessous pourront évoluer en restant néanmoins cohérentes avec les finalités initiales.
FINALITES
FONDEMENTS LEGAUX
Exécuter le contrat de prestation de service et relation Client
Prise en compte de votre commande de prestation de services, du suivi des paiements, du suivi de la commande et des livraisons, répondre à vos interrogations. en exécution des conditions générales d’utilisation
Optimiser votre navigation sur le Site
Consentement préalable
Répondre à vos demandes de renseignements notamment via le formulaire de contact pour les Clients en exécution d’un contrat pour les prospects : consentement préalable Promouvoir et faire rayonner les activités de PRE ETAT DATE : organiser des événements, organiser la prospection des clients, vous adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les événements et nouveaux produits de PRE ETAT DATE, etc.
Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (article 8 ci-dessous)
Obligation légale (chapitre III du RGPD « Droits de la personne concernée »)
Lutter contre la fraude et la sécurisation du Site
4. Quelles sont les Données concernées par les différents traitements ?
PRE ETAT DATE est susceptible de collecter et traiter les Données des internautes utilisant le Site.
Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné (article 3 ci-dessus) font l’objet d’un traitement. Certaines Données sont collectées directement auprès de vous, d’autres automatiquement et enfin, certaines, de manière indirecte.
a) Données collectées directement auprès de vous
Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 8 ci-après. Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations par l’apposition d’un astérisque (*) à côté des champs concernés.
b) Données collectées automatiquement
PRE ETAT DATE est susceptible de collecter automatiquement les Données relatives à votre connexion dès lors
que vous utilisez le Site :
Les traces de connexion (login, adresse IP, date et heure)
Les Données d’usage du Site (modules, menus)
c) Données collectées indirectement
PRE ETAT DATE est susceptible de collecter indirectement les Données.
Dans tous les cas, PRE ETAT DATE s’engage à respecter les dispositions de l’article 14 du RGPD.
5. A qui sont destinées vos Données ?
Les Données collectées sur le Site sont destinées :
à PRE ETAT DATE et son personnel ;
aux sous-traitants de PRE ETAT DATE notamment :
Hébergement : Infomaniak Network, rue Eugène Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Solution de paiement en ligne sécurisé : SYSTEMPAY
Infogérance : société I have a green (hébergement OVH)
PRE ETAT DATE exige de ses sous-traitants et de son personnel qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de vos Données.
6. Combien de temps sont conservées mes Données ?
Nous conservons vos Données aussi longtemps que nous sommes tenus de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.
Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données.
Données (voir article 4 ci-dessus)
Durée de conservation
Gestion du client
Données du client
Toute la durée de la relation
contractuelle et les 3 ans suivants la
dernière activité recensée.
Gestion des prospects
Données des prospects
3 ans à compter de la fin de la relation
commerciale ou du dernier contact
Données de trafic et de
connexion au Site
Cookies - Adresse IP, de la date, de l’heure et
de la durée de chaque connexion ou encore
des informations permettant d’identifier le
destinataire d’une communication.
13 mois à compter de la collecte
Gestion des candidats
Données de candidats
2 ans après le dernier contact avec le
candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat
Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos Données sous un format agrégé ou anonymisé.
En outre, nonobstant les durées précitées, nous pourrons également conserver vos Données comme raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.
7. La sécurité et le stockage des Données
PRE ETAT DATE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.
PRE ETAT DATE teste régulièrement ses procédures internes en cas d’incident technique ou physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum.
Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, PRE ETAT DATE ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, PRE ETAT DATE s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
PRE ETAT DATE procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.
Vos Données sont hébergées en Suisse, pays en adéquation avec les dispositions du RGPD.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et corriger, mettre à jour, rectifier, supprimer, effacer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lorsqu’elles sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.
Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un e-mail au référent à la protection des données dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.
Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute,
PRE ETAT DATE pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
PRE ETAT DATE s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.
PRE ETAT DATE se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la CNIL.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
II- Politique de Cookies
1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du Site. Un cookie ne permet cependant pas de vous identifier. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.
Le Site implémente des cookies afin d’analyser et de faciliter votre navigation.
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies selon le cookie concerné en suivant la procédure prévue via le bandeau cookie du Site. Certains cookies sont nécessaires à l’utilisation du Site. A défaut de les accepter, vous ne pouvez pas naviguer sur le Site.
2. Quels sont les cookies concernés ?
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et aux services que vous sollicitez. Ces cookies vous permettent de créer votre compte, de voir les produits, de passer une commande, etc.
Les cookies analytiques, permettant de connaitre l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement en étudiant votre navigation.
Nous utilisons notamment des services de mesure d’audience nous permettant la bonne administration de notre Site.
Nous utilisons crisp, analystics, Clarity et Hello Bar.
Les cookies fonctionnels ne sont pas strictement nécessaires mais permettent une optimisation de votre expérience notamment en adaptant votre parcours sur le Site.
3. Combien de temps sont-ils conservés ?
Ils sont conservés durant maximum 13 mois. À l'expiration de ce délai, votre consentement devra être à nouveau recueilli.
4. Comment gérer mes cookies ?
Le dépôt des cookies est soumis au consentement. Vous pouvez lors de votre première connexion au Site accepter, paramétrer ou refuser les cookies en cliquant sur le bouton correspondant au sein du bandeau cookies.
Les cookies nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des services ne peuvent être refusés. Vous ne pourrez pas accéder au Site sans les accepter.
Les autres cookies peuvent être refusés mais leur refus dégrade votre expérience.
5. Comment paramétrer mon navigateur ?
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur.
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu « outil » puis « options »,
2. Cliquez sur l'icône « vie privée et sécurité »,
3. Repérez le menu « règles de conservation » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu « outils » (ou « tools »), puis « options internet » (ou « internet options »),
2. Cliquez sur l'onglet « confidentialité » (ou « confidentiality »), puis « paramètres avancés »
3. Sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Google Chrome :
1. Choisissez le menu « paramètres » puis « paramètres avancés » puis « paramètres du contenu »,
2. Choisissez le menu « cookies » et sélectionnez « bloqué ».
Pour Safari :
1. Choisissez le menu « Safari », puis « préférences » puis « Confidentialité »
2. Sélectionnez « refuser les cookies déposés ».
Pour Opera :
1. Choisissez le menu « préférences », puis « avancé » puis « cookies »
2. Sélectionnez « ne jamais accepter les cookies »
6. Les cookies et les réseaux sociaux ?
Ces cookies visent à permettre aux utilisateurs d'utiliser les fonctionnalités des différents réseaux et notamment de partager des pages et du contenu via ces réseaux sociaux tiers.
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-que-dit-la-loi
III- Modification de la politique de confidentialité
PRE ETAT DATE se réserve le droit de modifier le présent document, notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. PRE ETAT DATE le mettra à jour sur le Site, dès son entrée en vigueur.
PRE ETAT DATE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de son Site de modifications substantielles de la présente politique de confidentialité, notamment par l'intermédiaire d'un avis sur son Site.
Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de notre politique de confidentialité.
Votre poursuite de l'accès à nos services ou de l'utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part.