Conditions générales de vente

Mises à jour le 30/11/2021


La société SAS Pré état daté en ligne est immatriculée avec numéro de SIRET au registre de commerce de NANTES. Cette société est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite pour l’établissement de pré-états datés.

La société a son siège social à NANTES, 177 rue Joncours (44000).

Article 1 – Champ d’application – Propos liminaires.

Les présentes conditions s’appliquent sans limitation ou réserve pour tout achat via le site PRE ETAT DATE EN LIGNE que le client soit professionnel ou non professionnel.


Les documents fournis par le client sont réputés exacts et ne feront l’objet d’aucune vérification.
Les différents services et/ou offres sont présentés sur le site www.preetatdateenligne.com. Il appartient au client d’en prendre connaissance.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Les données collectées par la société PRE ETAT DATE EN LIGNE ne sont conservées qu’un mois et ne pourront jamais être diffusées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse : contact@pre-etat-date-en-ligne.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « www.preetatdateenligne.com ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Objet.

Les présentes conditions générales régissent les ventes par la société PRE ETAT DATE EN LIGNE de tout services numériques et/ou produits dématérialisés accessibles en ligne et à distance. Les documents sont disponibles via un lien de téléchargement une fois la rédaction terminée. Les documents sont conservés un mois et téléchargeables sans limite durant ce laps de temps.


Deux offres sont proposées aux clients ;

L’offre CLEF EN MAIN ;
Après fourniture par le client des documents nécessaires à la rédaction (liste déterminée ci-dessous), la société PRE ETAT DATE EN LIGNE s’engage à rédiger et fournir dans un délai de 24 heures ouvrées le pré état daté.
Liste des documents
– Dernier appel de fonds ordinaire ;
– Deux derniers décomptes de charges ;
– Dernières annexes comptables ;
– Solde comptable du jour.

L’offre AUTONOME ;
Sur le site de PRE ETAT DATE EN LIGNE, c’est le client qui, à l’aide des tutoriels mis en place sur le site, remplit le questionnaire mis à sa disposition. Une fois le document complété, le site PRE ETAT DATE EN LIGNE génère un document que le client peut télécharger.

Article 3 – Tarification.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mon Pré État Daté en Ligne serait amenée à

Les prestations et services fournis par la société PRE ETAT DATE le sont selon les tarifs en vigueur définis sur le site internet.
Les prix présents sur le site internet sont réputés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur.
Toute commande ne pourra être payée qu’en euros.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tous frais inclus.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 – Commande.

Après sélection sur le site internet des services souhaités, le client peut passer commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation qui intervient au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Toutes les commandes sont soumises à l’approbation et à la vérification de la société PRE ETAT DATE EN LIGNE. En cas d’absence de document ou d’information incomplète, un mail sera adressé au client pour son information et son intervention.

Pour les commandes (qui ne sont passées exclusivement que par le site sur sur internet), l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est effectif lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet « www.preetatdateenligne.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société PRE ETAT DATE EN LIGNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toutes les informations communiquées par le client ou en son nom doivent être exactes, complètes et à jour ; le Client est responsable de maintenir lesdites informations actualisées.

Dans tous les cas l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement.

Le prix des prestations réalisées par la société PRE ETAT DATE EN LIGNE est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Pour toute commande en ligne, le paiement devra s‘effectuer par cartes bancaires.
Les données de paiement sont échangées selon un mode crypté et sécurisé par le prestataire bancaire de la société PRE ETAT DATE EN LIGNE.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 6 – Fourniture des prestations.

Toute commande passée par le client sur le site de PRE ETAT DATE EN LIGNE sera ;
Livrées dans les 24 heures ouvrées à partir de la validation par la société PRE ETAT DATE EN LIGNE de la commande.
Le Prestataire s’engage en toute loyauté à faire le maximum dans le cadre d’une obligation de moyens pour fournir la prestation.

En cas de retard, imputable au Prestataire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées par virement dans un délai maximum de 5 jours.

Article 7 – Responsabilité et garantie.

La société PRE ETAT DATE EN LIGNE s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir actif son service 24 h/24, 7 jours/ 7.

En cas de problème d’accès ou d’indisponibilité, conformément à son obligation de moyen, la société PRE ETAT DATE EN LIGNE s’engage à fournir à ses clients une solution temporaire de commande par mail et téléphone.
La société PRE ETAT DATE EN LIGNE ne peut garantir la disponibilité du Service que si les outils qu’elle utilise sont exempts de virus, bugs,…

Le Prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou consécutif au fait du Client.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « www.preetatdatenligne.com » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui reste seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le client portera seul la responsabilité de la validité des documents remis pour l’établissement de la prestation. En cas d’erreur sur les documents, la prestation qui aura été réalisée sera réputée parfaitement réalisée.

Article 8 – Droit de rétractation.

La société Mon Pré État Daté en Ligne conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 9 – Données personnelles.

La société PRE ETAT DATE EN LIGNE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel pour la réalisation de ses prestations.
Dans ce cadre, la société PRE ETAT DATE EN LIGNE a la qualité de Sous-Traitant et le Client a la qualité de Responsable de Traitement, au sens du RGPD.
La société PRE ETAT DATE EN LIGNE assure la collecte et le traitement des Données des Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).

Article 10 – Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.preetatdateenligne.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus.

Article 11 – Litige – Droit applicable.

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la Loi française.
En cas de litige, le tribunal de grande instance de NANTES (44) sera compétent.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.preetatdateenligne.com » vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.