Conditions générales de vente

Mise à jour du 23/05/2022

Préambule

Les conditions générales d’utilisation ou CGU, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la SAS PRE ETAT DATE (ci-après le « Prestataire ») telle que définie dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client, tel que défini ci-après, ayant passé une commande d’une prestation de service proposée sur le site internet « www.pre-etat-date-en-ligne.com » (le Site).

Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Prestataire propose au Client souhaitant vendre un bien immobilier en copropriété une solution dématérialisée permettant d’obtenir rapidement le document dénommé « Pré-État Daté ». Le Prestataire facilite l’exécution par le Client de son obligation d’information à l’égard du futur acquéreur, puisque le Pré-État Daté doit être remis à ce dernier lors de la signature d’un compromis de vente.

Le Pré-État Daté désigne ici le document reprenant les informations financières d’un immeuble en copropriété afin de permettre au futur acquéreur de mieux appréhender notamment les charges financières du copropriétaire vendeur et la situation de celui-ci à l’égard du syndic de copropriété.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et le Prestataire est un contrat conclu à distance.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations de services proposées sur le Site et définies à l’article 3 ci-dessous (les Services). Elles régissent les relations entre le Prestataire et le Client.

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

Tout Client déclare en accédant au Site et/ou en commandant l’une quelconque des offres de Service qui y sont proposées, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes CGU.

Les CGU en vigueur sont selon les cas soit celles disponibles sur le Site lorsque le Client accède au Site soit celles acceptées par celui-ci lors de la validation de la commande.

Article 3 : Services proposés sur le Site

L’ensemble des Services est disponible dans l’onglet « découvrir nos formules » du Site. Le Prestataire propose la formule « offre autonome » et la formule « clef en main ».

3.1- L’offre autonome

L’offre autonome permet au Client de remplir lui-même sur le Site un questionnaire afin de générer automatiquement à la fin le Pré-État Daté sous forme de document téléchargeable en format PDF.

Le Client peut à tout moment, avant la finalisation du remplissage du questionnaire, décider d’opter pour l’offre autonome en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Le Client trouvera, au besoin, sur le Site des tutoriels afin d’être guidé dans le remplissage du questionnaire.

En choisissant l’offre autonome, le Client reste le seul responsable de l’exactitude des informations saisies.

3.2- L’offre clef en main

Lorsque le Client choisit l’offre clef en main, le Prestataire s’engage à rédiger lui-même le Pré-État Daté à partir des documents relatifs à l’immeuble de copropriété concerné et préalablement déposés sur le Site par le Client, à savoir notamment (voir liste complète sur le Site) :

Le Prestataire s’engage à envoyer, en format PDF, le Pré-État Daté au Client à l’adresse électronique préalablement renseignée dans le délai indiqué dans l’offre clé en mains.

Le Prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des documents fournis par le Client. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que transmis par le Client. Ce dernier est donc seul responsable du contenu de ces documents.

Toutefois, lors de la rédaction du Pré-État Daté, s’il apparaît une incohérence manifeste entre les documents produits (erreur de documents) ou une impossibilité d’exploiter ceux-ci (documents illisibles et/ou informations essentielles manquantes), le Prestataire informe le Client de cette situation dans ce même délai de 24 heures ouvrées par courriel.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de cette information du Prestataire pour déposer le ou les document(s) appropriés et exploitables sur le Site.

Si dans le délai de 48 heures ouvrées, le Client ne produisait pas la totalité des documents exigées ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire sera libéré de son obligation de rédiger le Pré-État Daté et la somme versée par le Client lors de la commande lui restera définitivement acquise.

En tout état de cause, le Prestataire disposera d’un nouveau délai de 24 heures ouvrées pour envoyer le Pré-État Daté à compter du complément de dépôt conforme.

Si le Client ne veut pas avoir à télécharger lui-même les documents, il peut fournir sur le Site, à l’endroit prévu, les identifiants extranet permettant d’avoir accès à ses documents sur la plateforme mise en œuvre par le Syndic. Dans ce cas, une fois le Service exécuté par le Prestataire, le Client s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe et le Prestataire s’engage à supprimer immédiatement les identifiants.

Article 4 : Commande

Lors du processus de passation d’une commande, tous les champs obligatoires sont signalés par un astérisque.

4.1- Identification du Client

Pour passer une commande sur le Site, le Client n’a pas besoin de créer un compte. Le Client doit seulement fournir une adresse électronique valide sur laquelle il recevra le Pré-État Daté et indiquer son identité (nom et prénom(s) ou dénomination sociale).

4.2- Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de prestation de service est valablement formé lorsque, après la sélection de l’offre de Service souhaitée et la production de toutes les informations et/ou documents exigés, le Client vérifie la teneur de sa commande, corrige les éventuelles erreurs et finalise sa commande en cliquant sur « Passer commande » (1er clic). Après avoir validé son adresse de facturation, choisi son mode de paiement, la page de confirmation lui propose de lire et d’accepter les CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». Ensuite, le Client doit également cocher la case « Je donne mon accord pour l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation et je renonce expressément à mon droit de rétractation ». Il pourra enfin confirmer sa commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure de double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par le Prestataire.

4.3- Confirmation du contrat de prestation de service

Un courrier électronique avec, en format PDF, les CGU en vigueur au jour de la commande, sera envoyé à l’adresse électronique du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui a fait l’objet de l’obligation générale d’information. Il est vivement recommandé au Client de conserver ce courriel d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

4.4- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

Article 5 : Conditions tarifaires

5.1- Devise – TVA

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

5.2- Modification des tarifs

Le Prestataire peut modifier les tarifs de ses Services à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux apparaissant sur le Site lors de la passation d’une commande. Tous les tarifs sont indiqués dans l’onglet « Découvrir nos formules » situé en bas de la page d’accueil du Site.

Article 6 : Paiement

6.1- Paiement de la commande

Le règlement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par le Prestataire, par l’entremise du prestataire des services de paiement SYSTEMPAY dont les conditions générales sont disponibles sur demande par mail sur contact@pre-etat-date-en-ligne.com, déclenche la procédure d’exécution des Services puis la mise à disposition du Pré-État Daté.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seul SYSTEMPAY dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité etc.) qui sont inaccessibles par tout tiers et par le Prestataire. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par courriel et la commande sera automatiquement annulée.

6.2- Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposé sur le Site, au moment de la validation de la commande.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.3- Vérification du moyen de paiement

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par fax ou par courriel au Prestataire une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro de l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 7 : Remise du Pré-État Daté

7.1- Offre autonome : Génération du Pré-État Daté

La remise du Pré-État Daté lorsque le Client choisit l’offre autonome se fait à la fin du remplissage du questionnaire après la validation de la commande et le paiement de la somme due par le Client. En principe, le Pré-État Daté est généré automatiquement en quelques minutes si le Client, disposant d’une bonne connexion internet, remplit correctement tous les champs obligatoires et procède au paiement.

Après entier paiement, le Pré-État Daté est téléchargeable gratuitement sur le Site durant un délai d’un mois à compter de l’apparition du lien de téléchargement. À l’issue de ce délai, le Pré-État Daté est supprimé définitivement des systèmes informatiques du Prestataire. Il appartient au Client de conserver le Pré-État Daté pour tout usage ultérieur.

7.2- Offre clef en main : Envoi du Pré-État Daté

Si le Client opte pour l’offre clef en main, il recevra par courriel un lien de téléchargement permettant d’avoir accès au Pré-État Daté, dans le délai indiqué à la commande et sous réserve du paiement complet de la commande et du dépôt complet des documents obligatoires mentionnés à l’article 3.2 des présentes CGU.

Si dans ce délai, le Client ne recevait pas le Pré-État Daté, il devra contacter immédiatement le Prestataire afin de signaler à ce dernier l’absence de réception. Le Prestataire pourra prouver que l’envoi a été effectué dans le délai convenu.

Article 8 : Renonciation du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement par ce dernier à son droit de rétractation.

Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation reconnaît avoir expressément donné son accord pour l’exécution de la prestation de service qu’il a commandée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et renoncé à son droit de rétractation, le contrat devant être pleinement exécuté au plus tard dans le délai indiqué dans la commande, lequel est bien inférieur au délai légal de 14 jours.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

Article 9 : Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Dans sa recherche de l’entière satisfaction du Client, le Prestataire met en place la garantie « satisfait ou remboursé ». Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter du premier téléchargement ou de la réception du Pré-État Daté pour mettre en œuvre la clause « satisfait ou remboursé » en contactant le Prestataire par e-mail à contact@pre-etat-date-en-ligne.com. Le Client devra indiquer dans son message le ou les motif(s) de son insatisfaction à savoir principalement des erreurs grossières de reprise à l’identique des informations issues des documents transmis.

La garantie « satisfait ou remboursé » ne peut pas être mise en œuvre que si le Client a scrupuleusement respecté la procédure prévue à l’article 3 des présentes CGU, en fonction de la formule choisie.

En outre, faute de pertinence des motifs d’insatisfaction, la garantie « Satisfait ou Remboursé » ne sera pas mise en œuvre.

Après appréciation des motifs d’insatisfaction, le Prestataire accusera réception de l’exercice de la garantie « satisfait ou remboursé » par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par le Client.

Si les conditions d’exercice de la garantie « satisfait ou remboursé » sont remplies, le Prestataire s’engage à rembourser le Client la somme versée lors de la commande de la prestation de service dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du message du Client.

Article 10 : Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Client a notamment pour obligation de :

Tout manquement, imputable à un Client, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, l’arrêt définitif de l’exécution du Service demandée sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte ou remboursement de la somme déjà versée lors de la commande. Le Client engage également sa responsabilité à l’égard du Prestataire en raison de son manquement.

En tout état de cause, le Client concerné garantit le Prestataire contre tout recours intenté à son encontre, ou toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de ce Client à l’une quelconque de ses obligations.

Le Client est responsable des données, à caractère personnel ou non, fichiers ou documents qu’il transmet au Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

Article 11 : Obligations et responsabilité du Prestataire

11.1- Obligation de moyens

Les obligations du Prestataire au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens notamment eu égard au contenu des documents envoyés par le Client. Le Prestataire ne vérifie pas le contenu des documents. Ainsi, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Lors de sa réception, le Client s’engage à vérifier la cohérence entre le contenu du document pré-état-daté et les documents du Syndic.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que du manquement, direct et exclusif, à ses obligations telles que prévues par les présentes CGU.

11.2- Limites d’Internet et maintenance du Site

Le Client reconnaît avoir la connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible de ses données du fait d’actes de piratage.

En cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage ou encore aux difficultés d’accès eu égard aux heures de forte affluence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et applicables selon les règles de l’art dans ce domaine pour assurer la sécurité des données et la disponibilité du Site. Néanmoins, eu égard à de nombreux aléas tels que notamment ceux précités ci-dessus, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sauf démonstration d’une faute grave.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, les Services proposés via le Site dans le cadre d’opérations de maintenance ou de mise en sécurité, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

11.3- Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable au Prestataire.

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas notamment être engagée lorsque le Pré-État Daté se révélait inexact ou erroné en raison des informations et/ou des documents communiqués par le Client.

En tout état de cause, le Client garantit avoir le droit de communiquer ces informations et/ou de transmettre ces documents au Prestataire, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée à ce titre.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement du règlement effectué par lui à l’occasion du paiement de la commande et ce, tous chefs de préjudices confondus.

Article 12 : Assurance

Le Prestataire est couvert par une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber, au titre de l’exécution des Services proposés sur le Site.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, tous les documents téléchargeables et plus généralement tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou des tiers à qui ils appartiennent. Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, sont strictement interdites. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ou renonciation aux poursuites.

Article 14 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part.

En cas de traduction des présentes CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige entre les parties, le Client cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès du Prestataire en contactant ce dernier à l’adresse électronique suivante : contact@pre-etat-date-en-ligne.com. À défaut de trouver une issue favorable et si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra soumettre gratuitement son différend auprès d’un médiateur conformément aux articles L. 611-1 et suivants – articles R. 612-1 et suivants du même Code.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément par les parties au Tribunal de commerce de Nantes.