Conditions générales de vente

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mon Pré État Daté en Ligne et de son client dans le cadre de l’aide à la réalisation d’un pré état daté ou la prestation de réalisation d’un pré état daté.
Toute prestation accomplie par la société Mon Pré État Daté en Ligne implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Mon Pré État Daté en Ligne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mon Pré État Daté en Ligne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises aucune livraison ne sera réalisée.

7 – Engagement de satisfaction (satisfait ou remboursé)

En cas de refus (motivé par écrit) du professionnel chargé de la rédaction du compromis de vente du ou des lots objet du pré-état-daté, le client obtiendra dans les 24 heures de la transmission du refus motivé le remboursement intégral de la prestation.

8 – Clause de réserve de propriété

La société Mon Pré État Daté en Ligne conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Mon Pré État Daté en Ligne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 – Livraison

La livraison est effectuée par envoi d’un lien de téléchargement du document. Le lien de téléchargement restera valide au moins 1 mois.

10 – Force majeure

La responsabilité de la société Mon Pré État Daté en Ligne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 – Les documents

Les documents utilisés pour la rédaction du pré état daté sont fournis sous la responsabilité du client utilisateur. Si les documents fournis sont erronés, ne sont pas à jour, le client reconnaît que le pré état daté pourrait ne pas être conforme. Dans ce cas, la responsabilité de la société Mon Pré Etat Daté ne pourra être engage et le client ne pourra prétendre au remboursement.
En cas de rédaction du pré état daté par nos services il est de la responsabilité du client de nous envoyer tous les documents nécessaires, en cas d’absence de documents un premier mail de relance sera envoyé. Sans retour du client dans un délai de 12 heures, le pré état daté sera rédigé sur la base des documents transmis. Il sera cependant possible pour le client de nous envoyer les documents plus tard et/ou de nous demander des modifications, cela sera traité par nos services sans surcoût.

12 – Protection de vos données

Mon Pré état daté assure la protection et la confidentialité de vos documents.

Mon Pré état daté s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018 (dit « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et les documents des utilisateurs.

Les Données servant à la rédaction du pré état daté ne sont en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers. Après la rédaction de votre pré état daté les documents sont stockés pour une durée de 6 mois sur notre extranet sécurisé puis détruites.

13 – Propriété intellectuelle

Le site pré état daté (comprenant l’ensemble des Documents et informations accessibles, notamment sous forme de textes, images et vidéos) et le service Pré état daté sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Pré état daté détient ou dont nous sommes autorisés à faire usage.

Un utilisateur ou un tiers ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du site et/ou des services Pré état daté sans l’autorisation préalable écrite de Pré état daté.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du site et/ou des services Pré état daté, de manière directe ou non, sera sanctionnée civilement et pénalement.

14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES.

Fait à NANTES, le 15/06/2020